能源法典

2020/11/22 12:49:59 次 0

Code de l'énergiePartie législativeLIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DEL'ENERGIETITRE PRELIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUEENERGETIQUEArticle L100-1La politique énergétique garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivitééconomique. Cette politique vise à :# assurer la sécurité d'approvisionnement ;# maintenir un prix de l'énergie compétitif ;# préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation del'effet de serre ;# garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.Article L100-2Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'Etat, en cohérence avec les collectivitésterritoriales, veille, en particulier, à :# maîtriser la demande d'énergie et favoriser l&#...


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