13 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 126. .LOISLOI no 2010-788 du 12 juillet 2010 portantengagement national pour l’environnement (1)NOR : DEVX0822225LL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE IerBÂTIMENTS ET URBANISMECHAPITRE IerAmélioration de la performance énergétiquedes bâtimentsArticle 1erI. Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :1o L’article L. 111-9 est ainsi modifié :a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :« – pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, leurscaractéristiques et leur performance énergétiques et environnementales, notamment au regard desémissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau ainsi que de la producti...