经济和社会理事会组织法 社会和环境,2010

2020/11/22 12:49:59 次 0

29 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 130. .LOISLOI organique no 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique,social et environnemental (1)NOR : PRMX0916079LL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article 1erLes deuxième et dernier alinéas de l’article 1er de l’ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loiorganique relative au Conseil économique et social sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :« Représentant les principales activités du pays, le Conseil favorise leur collaboration et assure leurparticipation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation.« Il examine les évolutions en matière économique, sociale ...


您尚未登录无法查看全部内容,点击登录。
北京闻道腾跃环境管理咨询有限公司
版权所有 京ICP备10216399 京公网安 备11010102000346号