LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Chapitre IerEvaluation des incidences de certains projets publicset privés sur l'environnementArticle 1Le code de l'environnement est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages. »2° L'article L. 122-3 est complété par un III ainsi rédigé :« III. - Il d...