共同体环境法律各项规定适用法,2005

2020/11/22 12:49:59 次 0

LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Chapitre IerEvaluation des incidences de certains projets publicset privés sur l'environnementArticle 1Le code de l'environnement est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages. »2° L'article L. 122-3 est complété par un III ainsi rédigé :« III. - Il d&#...


您尚未登录无法查看全部内容,点击登录。
北京闻道腾跃环境管理咨询有限公司
版权所有 京ICP备10216399 京公网安 备11010102000346号