LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE IerDISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 JUILLET 1998Article 1L'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4 ainsi rédigé :« 4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19, sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.« Est regardée comme matière biologique la matière qui contie...