DOCUMENTSINSTALLATIONS CLASSEESLOI no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class6espour la protection de I'environnement(J.O. 20 juillet)L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE le'Dispositions généralesArt. le'. - Sont soumis aux dispositions de la presente loi les usines, ateliers.dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations exploitées oudétenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée. qui peuventprésenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soitpour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture. soit pour laprotection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et desmonuments.Art. 2. - Les installations visé...