J.O n° 1 du 1 janvier 1992 LOI no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifsL'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:Art. 1er. - La gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue doit être assurée dans le respect de la protection de la nature, de l'environnement et de la santé, en prenant en considération les droits des générations futures.Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, un article 3-1 ainsi rédigé:<<Art. 3-1. - Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autori...