14 AOUT 1986. - Loi relative à la protection et au bien-être des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1991 et mise à jour au 04-10-2007)Source : AGRICULTURE.JUSTICE Publication : 03-12-1986 numéro : 1986016195 page : 16382 Dossier numéro : 1986-08-14/34Entrée en vigueur : 01-12-1987 *** indéterminée (ART. 3BIS) *** 01-10-2001 (ART. 17BIS)CHAPITRE I. buts – DéfinitionsArticle 1. <L 2007-03-19/52, art. 2, 011; En vigueur : 23-07-2007> Nul ne peut se livrer, sauf pour des raisons de force majeure, à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un animal ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances. Art. 2. (abrogé) <L 1995-05-04/40, art. 1, 004; En vigueur : 01-09-1995> Art. 3. Pour l'application de la présente loi, il faut ...