28 DECEMBRE 1931. - Loi relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 1990-06-13/32, art. 113, 002; En vigueur : 08-10-1990) (NOTE : Consultations des versions antèrieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 24-06-1999).Article 1. <Voir note sous TITRE> Le Ministre de l'Agriculture a le droit de s'opposer à toute coupe anormale ou excessive dans les bois et forêts appartenant à des particuliers, et dont la conservation importe à l'intérêt général aux termes de l'article 6. Art. 2. <Voir note sous TITRE> Est considérée comme coupe anormale ou excessive : a) Toute exploitation qui ne laisse pas sur pied : Dans les futaies pleines, la moitié du volume en grume du matériel ligneux et au moins 75 mètres cubes pour chaque hectare; Dans les futaies sur taillis, 40 p. c. du m&#...