20 MAI 1975. - Loi sur la protection des obtentions végétales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 10-05-2007).Publication : 05-09-1975 numéro : 1975052003Dossier numéro : 1975-05-20/30Entrée en vigueur : 05-09-1976CHAPITRE I. - Disposition générales. Article 1. La présente loi règle la protection des obtentions végétales. Sans préjudice des dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, ainsi que des dispositions des arrêtés d'exécution de cette loi, il peut être délivré pour l'obtention végétale d'espèces et variétés déterminées par le Roi qui satisfont aux conditions fixées par la présente loi, un certificat d'obtention qui conf...