SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (1)ALBERT II, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :CHAPITRE 1er. - Dispositions généralesMatière viséeArticle 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.La présente loi transpose partiellement la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.DéfinitionsArt. 2. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :1° « Office » : l'office chargé d'octroyer des certificats d'obtenteur, institué auprès du Service public fédéral qui a la protection des obtentions végétales dans ses...