17 MARS 1993. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1993 et mise à jour au 31-12-2003)Article 1. Pour l'application de la présente loi on entend par : a) "végétaux" : les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les fruits frais et les semences; b) "produits végétaux" : les produits d'origine végétale transformés ou non, pour autant qu'il ne s'agisse pas de végétaux. Art. 2. En application de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, il est institué au (Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement) un "Fonds budgétaire po...