11 AVRIL 2003. - Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2003 et mise à jour au 29-12-2008)Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 15-07-2003 numéro : 2003011326 page : 37954 IMAGEDossier numéro : 2003-04-11/61Entrée en vigueur : 25-07-2003CHAPITRE I. - Généralités.Art. 1-2CHAPITRE II. - Mécanismes liés aux provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires (et contributions). <L 2008-12-22/32, art. 60, 004; En vigueur : 01-01-2009>Section 1re. - (La Commission des provisions nucléaires.) <L 2007-04-25/38, art. 144; En vigueur : 18-05-2007>Sous-section 1. - Constitution...