6 AVRIL 1995. - [Loi relative à la prévention de la pollution par les navires.] <L 2006-12-19/44, art. 2, 004; En vigueur : 26-02-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1995 et mise à jour au 16-02-2007)Source : SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT Publication : 27-06-1995 numéro : 1995025179 page : 18246 Dossier numéro : 1995-04-06/94Entrée en vigueur : 07-07-1995CHAPITRE I. Définitions et champ d'application. Article 1. Pour l'application de la présente loi on entend par : 1° "Substance nuisible" : toute substance dont l'introduction dans la mer est susceptible de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques, à la faune et à la flore marines, de porter atteinte à l'agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer (et toutes les substances soumises au contr&ocirc;le en vertu ...