13 JUIN 1969. - [Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental]. (Intitulé modifié par <L 1999-04-22/47, art. 26, 003; En vigueur : 20-07-1999>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 29-12-2008)Publication : 08-10-1969 numéro : 1969061318Dossier numéro : 1969-06-13/30Entrée en vigueur : 18-10-1969 Article 1. <L 1999-04-22/47, art. 27, 003; En vigueur : 20-07-1999> Le Royaume de Belgique exerce sa souveraineté sur la mer territoriale et des droits souverains sur le plateau continental aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes. Art. 2. <L 1999-04-22/47, art. 28, 003; En vigueur : 20-07-1999> Le plateau continental de Belgique comprend le fond marin et le sous-sol des régions sous-marines, adjacentes aux c&ocirc;tes...