20 JANVIER 1999. - Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1999 et mise à jour au 10-05-2007)Source : AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT Publication : 12-03-1999 numéro : 1999022033 page : 08033 IMAGEDossier numéro : 1999-01-20/33Entrée en vigueur : 22-03-1999Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE I. - Définitions. Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° " espaces marins " : la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental, visé par la loi du 13 juin 1969 sur le plateau continental de la Belgique; 2° " milieu marin " : l'environnement abiotique des espaces marins et la biote, en ce compris la faune, la flore et les habitats...