1Loisur l’approvisionnement en électricité(LApEl)du 23 mars 2007 (Etat le 1er mai 2008)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 89, 91, al. 1, 96 et 97, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20042,arrête:Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 Buts1 La présente loi a pour objectif de créer les conditions propres à assurer un approvisionnementen électricité sûr ainsi qu’un marché de l’électricité axé sur la concurrence.2 Elle fixe également les conditions générales pour:a. garantir dans toutes les parties du pays un approvisionnement en électricitéfiable et conforme aux principes du développement durable;b. maintenir et renforcer la compétitivité du secteur suisse de l’électricité sur leplan international.Art. 2 Champ d’application1 La présente loi s’applique a...