2009-0386 5061Loi fédéralemodifiant la loi fédérale sur l’utilisationdes forces hydrauliques et la loi sur l’énergiedu 18 juin 2010L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoireet de l’énergie du Conseil des Etats du 10 février 20091,vu les avis du Conseil fédéral du 25 février 20092 et du 13 janvier 20103,arrête:ILes lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:1. Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisationdes forces hydrauliques4Titre court(Loi sur les forces hydrauliques)Art. 49, al. 1, 1re et 2e phrases, et 1bis1 La redevance hydraulique annuelle ne peut excéder 80 francs par kilowatt théoriquejusqu’à fin 2010, 100 francs jusqu’à fin 2014 et 110 francs jusqu’à fin 2019. Surces montants, la Confédération peut percevoir au plus 1 franc par k...