2008-2143 5065Loisur l’énergie(LEne)Modification du 18 juin 2010L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 20091,arrête:ILa loi du 26 juin 1998 sur l’énergie2 est modifiée comme suit:Art. 9, al. 44 Les cantons édictent des prescriptions uniformes sur l’indication de la consommationd’énergie des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). Ils peuventdécider que le certificat énergétique des bâtiments est obligatoire sur leur territoireet, le cas échéant, dans quelles circonstances.Art. 14, al. 3, première phrase, et 53 Pour les aides financières au titre des art. 12, al. 2, et 13, sont réputés coûts pris encompte les frais non amortis qui dépassent les coûts des techniques conventionnelleset, en cas d’assainissement énergétique des bâtiments...