10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1130 Dhou El Hidja 14259 février 2005Loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondantau 6 février 2005 relative aux semences, auxplants et à la protection de l'obtention végétale.————Le Président de la République,Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120,122 et 126 ;Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée etcomplétée, portant code de procédure civile ;Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée etcomplétée, portant code de procédure pénale ;Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée etcomplétée, portant code pénal ;Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975,modifiée et complétée, portant code civil ;Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,modifiée et complétée, portant code de commerce ;Vu la loi n°...