Loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire ( JORA N° 32 du 05-08-1987 )Le Président de la République,Vu la Constitution et notamment ses articles 151 et 154;Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile;Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal;Vu l'ordonnance n° 67-233 du 9 novembre 1967 relative à l'organisation du contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole;Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;Vu l'ordonnance...