SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 13 FEVRIER 2006. - Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement (1)ALBERT II, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et définitionsArticle 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.Art. 2. La présente loi vise à transposer la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 pr&...