DECEMBRE 2004. - Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2005 et mise à jour au 30-12-2009)Source : SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Publication : 17-01-2005 numéro : 2004022975 page : 1213 IMAGEDossier numéro : 2004-12-09/53Entrée en vigueur : 27-01-2005 CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.Art. 1-2CHAPITRE II. - Financement.Art. 3-10CHAPITRE III. - Procédures et sanctions administratives.Art. 11-14CHAPITRE IV. - Contrôle et sanctions pénales.Art. 15-16CHAPITRE V. - Droit de recours.Art. 17CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives.Art. 18CHAPITRE VII. - Dispositions abrogatoires.Art. 19 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Texte Tabl...