14 juillet 1994 - Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen (M.B. 01.12.1994 - err. 04.02.1995) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Article 1er. § 1er. Il est créé auprès du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, un Comité d'attribution du label écologique européen ci-après dénommé le Comité. § 2. Le Roi fixe, sur la proposition des Ministres qui ont l'Environnement et les Affaires économiques dans leurs attributions, la composition, l'organisation et le mode de fonctionnement du Comité. Art. 2. Sans préjudice de l'article 4 de la présente loi, le Comité est « l'organisme compétent » visé à l'article 9 du règlement (C.E.E.) n° 880/92 du Conseil des Communauté...