MAI 1997. - Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1997 et mise à jour au 14-10-2010)Source : PREMIER MINISTRE Publication : 18-06-1997 numéro : 1997021155 page : 16270 IMAGEDossier numéro : 1997-05-05/35Entrée en vigueur : 28-06-1997 CHAPITRE I. - Dispositions générales.Art. 1-2CHAPITRE Ier/1. [1 La vision stratégique à long terme de développement durable]1Art. 2/1CHAPITRE II. - Du plan fédéral de développement durable.Art. 3-6, 6/1CHAPITRE III. - Du rapport fédéral sur le développement durable.Art. 7-9CHAPITRE IV. - Du Conseil fédéral du Développement durable.Art. 10-15CHAPITRE V. - De la Commission interdépartementale du développement durable.Art. 16-19CHAPITRE V/1. [1 Evaluation d'incidence des décisions sur le développement durab...