29 juin 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 126. .LOISLOI no 2006-739 du 28 juin 2006 de programmerelative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)NOR : ECOX0600036LL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE IerPOLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DURABLE DES MATIÈRESET DES DÉCHETS RADIOACTIFSArticle 1erL’intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Dispositionsparticulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ».Article 2L’article L. 542-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Art. L. 542-1. La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultantnotamment de l’exploitation ou du d...