J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1999 page 18884Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêche Arrêté du 7 décembre 1999 portant création dun traitement automatisé dinformations nominatives dénommé AGERA NOR : AGRO9902541ALe ministre de lagriculture et de la pêche,Vu lordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à lorganisation de la défense dans le domaine alimentaire ;Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement dadministration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou lutilisation des ressources ;Vu...