J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 1999 page 15437Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêcheDécret no 99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux dexploitationNOR : AGRS9901779DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes daides communautaires et les règlements dapplication, notamment le règlement (CEE) no 3887/92 modifié de la Commission du 23 décembre 1992 ;Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen dorientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement dapplication (CE) no 1750/1999 du ...