J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1999 page 18401 Textes générauxMinistère de laménagement du territoire et de lenvironnementDécret no 99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités dapplication de larticle L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains NOR : ATEE9970045DLe Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu le code rural, notamment son article L. 235-5 ;Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau, notamment son article 31, ensemble le décret no 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de cet article ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 13 octobre 1998 ;Vu lavis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 octobre 1998 ;Vu lavis du Comité national de leau en date du 14 décembre 1998 ;Le Conseil dEtat (section ...