J.O. Numéro 217 du 18 Septembre 1999 page 14000 Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêche Décret no 99-816 du 15 septembre 1999 autorisant les chambres dagriculture et leur assemblée permanente à transiger et modifiant les articles R. 511-64 et R. 513-9 du code rural NOR : AGRB9901288D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code civil, notamment son article 2045 ;Vu le code rural, notamment le titre Ier du livre V ;Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour lapplication à lensemble des ministres du 1o de larticle 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décr&#...