J.O. Numéro 197 du 26 Août 1999 page 12704 Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêche Arrêté du 26 juillet 1999 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1998 NOR : AGRS9901570A Le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu larticle L. 312-4 du code rural ;Sur propositions de la directrice des affaires financières et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de lemploi,Arrête : Art. 1er. - Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1998 est fixé conformément aux tableaux I à V annexés au présent arrêté.Art. 2. - Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, dune superficie supérieure ou égale à un hectare, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. ...