J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998 page 19963 Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêche Décret no 98-1258 du 29 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes NOR : AGRP9802381D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu lordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;Vu le règlement no 2200/96 du Conseil des Communautés européennes du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes ;Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble larrêté interministériel du 24 sept...