J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999 page 6934 Textes générauxMinistère de léconomie, des finances et de lindustrie Décret no 99-355 du 3 mai 1999 pris pour lapplication de larticle 257 du code général des impôts et relatif aux conditions doption pour limposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements NOR : ECOF9900008D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,Vu le code général des impôts, notamment son article 257, et lannexe II à ce code, notamment son article 213 ;Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 40 ;Le Conseil dEtat (section des finances) entendu,Décrète : Art. 1er. - Larticle 260 de lannexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :« Art. 260. - I. - Lop...