J.O. Numéro 260 du 9 Novembre 1999 page 16681Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêcheDécret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de lOffice national interprofessionnel des produits de la mer et de laquaculture dun Fonds national de cautionnement des achats de produits de la merNOR : AGRM9901326DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1511-5 ;Vu le code rural, et notamment son livre VI ;Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de lOffice national interprofessionnel des produits de la mer et de laquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,Décrète :Art. 1er. - Il est créé auprès de lOffice national interprofessionnel d...