J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 1999 page 17076Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêcheArrêté du 5 novembre 1999 modifiant larrêté du 31 mars 1999 modifié portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour 1999NOR : AGRM9902261ALe ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de laquaculture ;Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils ...