J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1998 page 16725Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêcheArrêté du 26 octobre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de hareng (Clupea harengus) en zone CIEM V b (CE), VI a N, VI bNOR : AGRM9802142ALe ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de laquaculture ;Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;Vu le décret...