J.O. Numéro 241 du 16 Octobre 1999 page 15506Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêcheArrêté du 22 septembre 1999 établissant des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissonsNOR : AGRG9902024ALe ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché danimaux et de produits daquaculture ;Vu la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;Vu le code rural, notamment ses articles 214, 215-1 à 215-8, 225 à 228, 264 à 269, 328, 329 et 331 ;Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ...