J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1998 page 19753 Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêche Décret no 98-1211 du 28 décembre 1998 relatif à la première mise en marché des produits de la pêche maritime NOR : AGRM9802290D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de laquaculture ;Vu le code pénal ;Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 dorientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;Vu le décret no 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur lexercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et des règles relatives aux communications d...