J.O. Numéro 200 du 29 Août 1999 page 12957 Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêche Arrêté du 29 juillet 1999 portant réouverture de la pêche des « espèces autres » dans les eaux des îles Féroé en zone CIEM V b NOR : AGRM9901639A Le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de laquaculture ;Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (CE) no 53/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour lannée 1999, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Fé...