J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 1999 page 13065 Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêche Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant larrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour lannée 1999 NOR : AGRM9901656A Le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;Vu le règlement CEE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de laquaculture ;Vu le règlement CE no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;Vu le règlement CE no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles il...