J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998 page 19972 Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêche Arrêté du 29 décembre 1998 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds dintervention et dorganisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines NOR : AGRM9802366A Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre de lagriculture et de la pêche et le secrétaire dEtat au budget,Vu le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds dintervention et dorganisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de lOffice national interprofessionnel des produits de la mer et de laquaculture et modifiant le d&...