J.O. Numéro 30 du 5 Février 1999 page 1862 Textes générauxMinistère de léconomie, des finances et de lindustrie Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales dexercice du contrôle économique et financier de lEtat sur lOffice national interprofessionnel des produits de la mer et de laquaculture NOR : ECOB9870002A Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre de lagriculture et de la pêche et le secrétaire dEtat au budget,Vu le code rural, et notamment son livre VI ;Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de lEtat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet dordre économique ou social ;Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de lEtat, notamment son article 10 ;Vu le d...