J.O. Numéro 132 du 10 Juin 1999 page 8508Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêcheArrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivantsNOR : AGRM9901042ALa ministre de lemploi et de la solidarité et le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu la directive du Conseil 91/492/CEE du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants, modifiée en dernier lieu par la diretive du Conseil 97/61/CE du 20 octobre 1997 ;Vu le décret no 94-340 du 28 avril 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants, notamment ses articles 6, 14, 18 et 22 ;Vu lavis du Conseil supérieur dhygiène publique de France,Arrêtent :Chapitre IerDispositions géné...