J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999 page 19532Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêche Arrêté du 22 décembre 1999 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone CIEM VII NOR : AGRM9902753ALe ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de laquaculture ;Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;Vu le décret du 9 janvi...