J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999 page 19242Textes générauxMinistère de laménagement du territoire et de lenvironnement Décret no 99-1101 du 15 décembre 1999 de classement des cours deau, parties de cours deau et canaux en application de larticle L. 232-6 du code ruralNOR : ATEE9970049DLe Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu le code du domaine public fluvial ;Vu le titre III du livre II du code rural, et notamment ses articles L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 ;Vu le décret no 90-260 du 21 mars 1990 de classement des cours deau, parties de cours deau et canaux en application de larticle L. 232-6 du code rural ;Vu les avis des conseils généraux concernés ;Vu lavis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1999 ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 24 juin 1999,Décrète :Art. 1er. - Les cours deau, parti...