J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 1999 page 15721Textes générauxMinistère de laménagement du territoire et de lenvironnementArrêté du 31 août 1999 modifiant larrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communesNOR : ATEE9980317ALa ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu la directive no 91/271/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau ;Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes, et notamment ses articles 6 et 7 ;Vu larrêté du 2...