J.O. Numéro 200 du 29 Août 1999 page 12958 Textes générauxMinistère de laménagement du territoire et de lenvironnement Décret no 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de larticle 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau et le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures dautorisation et de déclaration prévues par larticle 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau NOR : ATEE9970018D Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-6, L. 231-7 et L. 236-5 ;Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur leau ;Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures dautorisation et de déclaration prév...