J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998 page 19985Textes générauxMinistère de laménagement du territoire et de lenvironnementArrêté du 12 novembre 1998 portant modalités dagrément des laboratoires pour certains types danalyses des eaux ou des sédimentsNOR : ATEE9870411ALa ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu le code rural nouveau, et notamment les dispositions de son livre II ;Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;Vu la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations dimmersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la pro...