J.O. Numéro 200 du 29 Août 1999 page 12959Textes générauxMinistère de laménagement du territoire et de lenvironnementArrêté du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création détangs ou de plans deau soumises à déclaration en application de larticle 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau et relevant des rubriques 2.7.0 (1o, b) et 2.7.0 (2o, b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifiéNOR : ATEE9980255ALa ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu le titre III du livre II du code rural ;Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur leau ;Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours deau, sections de cours deau, canaux, lacs ou étangs et aux ...