fra16020-第88-622号法令:关于森林火灾和重大风险预防的应急预案,1988

2021/3/1 16:14:28 次 0

Dcret n 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence, pris en application de la loi n 87-565 du 22 juillet 1987 relative lorganisation de la scurit civile, la protection de la fort contre lincendie et la prvention des risques majeurs.NOR: INTE88…

Décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à lorganisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre lincendie et à la prévention des risques majeurs.NOR: INTE8800158DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lintérieur et du ministre de la défense,Vu le code des communes;Vu lordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de lenvironnement;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, ...


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